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Article L 321-2 du Code de la Consommation
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, les intermédiaires en opération de banque ne peuvent percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Vous pouvez vérifier les immatriculations sur le site internet de l’ORIAS:www.orias.fr
Autorité de Contrôle Prudentiel : En charge de la surveillance et de la conformité des intermédiaires en opération de banque - Autorité de Contrôle Prudentiel ( ACP ), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 - tel: 01-49-95-40-00 - site internet:www.acp.banque-france.fr
